Ce lundi, la Cour suprême américaine a rendu son verdict dans l’affaire Graham vs. Florida. La Cour a déclaré qu ’en vertu du 8ème amendement de la Constitution [texte] qui interdit les peines cruelles et inhabituelles il était proscrit de prononcer une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de remise en liberté conditionnelle alors que le coupable était un mineur au moment des faits. En l’espère, le mineur s’était rendu coupable d’un crime qui ne consistait pas en un homicide. Le premier district de la cour d’appel de Floride a confirmé une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’encontre de Terrance Graham pour le crime qu’il avait commis alors qu’il n’avait encore que 17 ans. Selon la cour d’appel, la sentence n’était pas manifestement disproportionnée compte tenu de l’acte qu’il avait commis. La même cour d’appel avait sciemment décidé de revenir sur la jurisprudence de la Cour suprême qui interdisait l’emprisonnement à perpétuité pour les mineurs en arguant que chaque affaire se jugeait au regard de ses faits singuliers. L’opinion majoritaire de la Cour suprême fédérale a pu, grâce à l’arrêt prononcé ce lundi, réaffirmer l’importance de la liberté conditionnelle pour des mineurs ayant fait l’objet d’un emprisonnement ; sans cette liberté conditionnelle le mineur ne pourrait avoir aucun espoir d’être réhabilité au sein de la société, la réhabilitation étant une des fonctions majeures du droit pénal.

Selon les mots du juge Anthony Kennedy, qui a délivré l’opinion majoritaire de la Cour suprême : « La sentence prononcée à l’encontre de Terrance Graham garantit que celui-ci finira ses jours en prison sans aucune opportunité d’être libéré, il ne pourra jamais démontrer que les méfaits qu’il a commis en tant qu’adolescent ne sont pas représentatifs de son caractère. L’Etat lui a dénié toute chance de prouver qu’il était capable de s’intégrer dans la société. Un Etat ne doit pas garantir au coupable la possibilité d’être libéré, cependant, si la puissance étatique impose une peine d’emprisonnement à vie elle se doit de mettre à la disposition du coupable des possibilités d’être libéré avant la fin de l’exécution de la sentence ». Certains juges présents lors de cette décision se sont prononcés à l’encontre de l’opinion majoritaire, dont les très célèbre juges Antonin Scalia et Samuel Alito.

En 2004, dans l’arrêt Roper vs Simmons, la Cour Suprême avait déclaré qu’en vertu du 8ème amendement de la Constitution il était proscrit aux Etats de condamner un mineur à la peine capitale, même si celui-ci s’était rendu coupable d’un homicide prémédité. Ainsi, deux fonctions primordiales du droit pénal semblent être prises en considération lorsqu’il s’agit de mineurs : la réhabilitation et la dissuasion.