Le ministre canadien des Finances, Jim Flaherty [profil officiel] a présenté mercredi une loi instituant une autorité nationale de régulation des valeurs mobilières, visant à remplacer les organismes provinciaux et territoriaux. La Loi sur les valeurs mobilières (Canadian Securities Act [texte] prévoit ainsi d’établir une Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (the Canadian Securities Regulatory Authority (CSRA)), l’adhésion à laquelle serait toutefois facultative [communiqué du ministère canadien des Finances]. L’objectif est de remplacer le système actuel de "passeports", fondé sur la reconnaissance mutuelle des autorisations issues par les régulateurs provinciaux et territoriaux.
Selon Flaherty, la CSRA renforcerait la compétitivité sur les marchés des capitaux ainsi que la protection des investisseurs contre les pratiques frauduleuses. Elle sera dirigée par un conseil d’administration responsable au ministère des Finances. La loi redéfinirait également les infractions liées aux valeurs mobilières, la nouvelle définition s’appliquant même aux provinces et territoires ne participant pas au système. Enfin, le CSRA donnerait une compétence concurrente aux gouvernements fédéraux et provinciaux en matière de régulation des valeurs mobilières.
La loi sera déférée à la Cour suprême du Canada qui en examinera la constitutionnalité [fiche de référence], le processus pouvant prendre de 10 à 24 mois. Le Premier ministre du Québec, Jean Charest, a vivement critiqué [article Gazette de Montréal] le projet de loi en affirmant qu’elle empiétait sur des compétences provinciales et que le gouvernement québécois saisirait la Cour d’appel du Québec pour remettre en cause sa validité. L’Alberta avait également annoncé un recours au juge, le Manitoba se joignant aux détracteurs de la loi.
La projet de loi est fondé sur les recommandations d’un comité de 7 membres désignés par Flaherty, ayant conclu en janvier que la crise financière avait augmenté le besoin pour une régulation nationale des valeurs mobilières. Elle est un aboutissement des efforts de longue date, engagés par des gouvernements canadiens successifs, visant à créer une seule et unique autorité de régulation.
Face à la crise financière, d’autres pays se sont préoccupés de la question de la régulation des valeurs mobilières. En avril, le ministère de la Justice des Etats-Unis avait engagé des poursuites contre Goldman Sachs & Co pour fraude dans le commerce des valeurs mobilières des prêts hypothécaires. Encore avant, le régulateur américain des valeurs mobilières, la SEC (Securities and Exchange Commission), avait engagé une procédure civile contre la même banque. Les gouvernements allemand et britannique avaient également annoncé qu’ils considéraient une action en justice.